Conseil privé du Roi: Procès relatif au Port d'Etampes (extrait de registre, 1635)

CORPUS HISTORIQUE ÉTAMPOIS

Conseil privé du Roi Procès relatif au Port d’Étampes extrait de registre, 27 avril 1635

Environs d'Etampes au 18e siècle (lithographie de Sarrazin, carte postale Paul Allorge n°106)

De 1490 à 1676, Étampes, grenier de la Beauce, approvisionna Paris en partie par voie fluviale. Le contrôle du port d’Étampes fut donc un enjeu important, qui alimenta de nombreuses procédures. Voici l’historique d’un procès qui dura de 1613 à 1635, décrypté pour nous par Madame Renée Maccario.

Extrait du Registre du Conseil privé du Roi, 1635

Procès relatif au Port d’Étampes Transcription et notes de Renée Maccario, sous la direction de Clément Wingler

INTRODUCTION

Renée Maccario, étudiante aux Archives Départementales de l’Essonne, nous a fait parvenir la transcription qu’elle a réalisée sous la direction de Clément Wingler, archiviste d’Étampes et professeur aux mêmes Archives départementales de l’Essonne, dans le cadre de son cours Foires et Marchés, à Chamarande. Il s’agit d’un extrait du Registre du Conseil privé du Roi qui est conservé aux Archives Municipales d’Étampes sous la cote AA 136. Ce document résume un procès relatif au Port d’Étampes, procès qui s’étala sur au moins vingt-deux ans, de 1613 à 1635.

Rappelons qu’à cette époque, une grande partie des grains et de la farine moulue à Étampes était acheminée vers la capitale par voie d’eau, via la Rivière d’Étampes, la Juine, l’Essonne, puis la Seine. A l’orée de la Renaissance, d’important travaux avaient été réalisés à Étampes dans le quartier qu’on appelle encore de nos jours Le Port, alors que Jean de Foix était comte d’Étampes, et le contrôle de ces infrastructures fut dès le départ un enjeu qui opposa de nombreux protagonistes.

Renée Maccario n’a pas que transcrit ce texte: elle l’a pourvu de notes utiles tant pour la compréhension du document, que pour l’intelligence des institutions juridiques de l’Ancien Régime, puis d’une précieuse synthèse qui retrace l’historique de cette longue procédure. Nous donnons ici dans l’ordre:

1) Le texte ponctué, éclairci et annoté.
2) Texte brut, ligne par ligne.
3) Synthèse finale.
4) Bibliographie sommaire.

On notera que l’auteur n’hésite pas à relever tous les passages qui lui ont paru obscurs et les questions qui se posent quant à son interprétation. Puisse son exemple être suivi au bénéfice de tous! N’hésitez pas de votre côté à nous adresser toutes les critiques ou suggestions qui vous paraîtraient pouvoir améliorer ce travail déjà remarquable de rigueur.

Bernard Gineste

27e avril 1635a

(1) a Voir l’avant dernière ligne. Louis XIII est dans sa 34éme année. Il n’a toujours pas d’enfant. Louis XIV naît en 1638

Extraict a des registres
du conseil prive du Roy b

(2) a EXTRAIT = Cet acte peut avoir des défauts, outre ceux de l’original: lacunes, contradictions, étourderies…dues au copiste.
b CONSEIL PRIVÉ DU ROI: il gère les affaires courantes.

[En marge]

La présente piece contenant trois roles et demi, a été cottée et paraphée, par nous soussignés, suivant et conformément à la délibération de ce jourd’hui onze juin mil sept cent quatre vingt six

Periey a pro(cureu)r du roy b

N° 29
huit pages T Petit … ?...
et verso

(3) a Lecture incertaine.
b PROCUREUR = officier représentant en justice ceux qui le chargent de leurs affaires, de manière à procéder dans les règles et afin que le juge puisse décider dans de bonnes conditions. PROCUREUR DU ROI = officier chargé de poursuivre en justice les crimes qui demandent une punition publique.

Entre Rene Barbot Chef d’eschanssonnerye du Roy demandeur en requeste a, du quinzeiesme juillet mil six cens trente quatre d’une part, et les maires [sic] et eschevins de la ville d’Estamps deffendeurs d’autre part: Ms Jean Guisenet esleu b en l’ellection b d’Estamps, Marie de Gilles et Guillaume de Sauges c, Jean Anthoine et Nicollas Thibault Et Abrahan [sic] Ponnelle d, François du Monceau escuier sieur Desbuis e tuteur de Andre de Gasteau f sieur de Puiselet le Marais, Pierre Petit escuier sieur de la Montaigne g Capitaine general des Gardes des Camps et Armees de sa Majeste et propriettaire de l’office h de deschargeur de vins et autres marchandises enfonces i entrans ez portz de la ville et faulxbourgs d’Estempes et le sieur duc de Vendosme et d’Estempes, tous intervenans partyes en ladicte instance j et deffendeurs d’une autre part, et encore ledict Barbot deffendeur ausdictes interventions d’autre part.

(4) a REQUÊTE = acte par lequel la demande est présentée au juge, avec l’énoncé de ce que le demandeur souhaite obtenir.
b ESLEU = ÉLU = choisi (par le roi). Sous l’Ancien Régime, l’ÉLECTION est une circonscription financière administrée par des "élus".
c Lecture incertaine: Sauges ou Sanges.
d PONNELLES (?) ou toute variante obtenue en remplaçant chaque lettre n par u ou v et la première lettre e par i et o par r. [Prunelle? B.G.]
e Puiselet-le-Marais, à 8 km du sud-est d’Etampes, fut seigneurie d’Hector DU MONCEAU au 16éme, DES BOUYS puis des GALTEAU. Jehan de Galteau fut capitaine des Mousquetaires du roi et premier valet de Louis XIII. Sur la carte de Cassini (XVIIIe s.) le hameau "Le Bouys" est au sud-est de Puiselet; la carte Michelin au 1/100 000 l’écrit "Les Buys" et le place au sud de Puiselet.
f André de Gasteau (ou Galteau) est-il le fils de ce Jehan?
g LA MONTAGNE, village à 4 km du sud-est d’Etampes, le long de la D63, à mi-chemin entre Etampes et Puiselet-le-Marais. Les PETIT DE LA MONTAGNE furent maintenus nobles en 1667 et 1700 (cf. Pierre Jougla de Morenas, Grand Armorial de France, notice 26334
h OFFICE = « charge publique stable, répondant à un besoin permanent de l’administration et conférée à son titulaire par des (...) "lettres de provision d’office" ». Histoire des institutions publiques et des faits sociaux, Timbal et Castaldo, éd.Dalloz. Cet office s’achète, se vend (comme les notaires actuels) et s’hérite: c’est un bien vénal (du latin venalis = à vendre) et patrimonial.
i ENFONÇURE: pièces qui forment le fond d’un tonneau. Les MARCHANDISES ENFONÇÉES sont celles conditionnées en tonneaux.
j INSTANCE = action en justice devant un tribunal civil. Le mot "cause" est à peu près synonyme de procès où un différend se juge à l’audience. Si la cause se trouve difficile à juger à l’audience, le juge demande un supplément d’éclaircissement (à un juge: enquête à faire, point de droit à démêler; aux parties: production de pièces probantes). La cause s’appelle alors une instance.

Veu par le Roy en son conseil ladicte requeste dudict Barbot, tendante a ce que les maires [sic] et eschevins d’Estemps soient assignez audict conseil pour apporter les tiltres en vertu desquels ils pretendent la place et port d’Estempes leur appertenir a et empescher l’execution du brevet b accorde par sa Majeste audict Barbot de fournir a l’execution de tous arrestz les bateaux pour voicturer c toutes sortes de marchandises depuis la ville d’Estempes jusques a Corbeil et veoir dire que nonobstant leur empeschement ledict Barbot fera ladicte fourniture aux charges portez par le placet d par luy presentéé a sadicte Majeste.

(5) a lire: appartenir
b BREVET: c’est une «sorte d’expédition (= acte) non scellée par laquelle le roi accordait quelque grâce, ou quelque titre de dignité». Dictionnaire de l’Académie Française, 7° édition (1877).
c VOICTURER = transporter. Dictionnaire du moyen français, Greimas et Keane, Larousse.
d PLACET = écrit adressé au roi pour demander justice ou se faire accorder une grâce, une faveur. Du latin "qu’il plaise", sous entendu: au roi. Depuis saint Louis, la tradition veut que le roi reste accessible à ses sujets en leur prodiguant sa justice personnelle et directe. C’est une fonction régalienne très appréciée.

Arrest a intervenu sur ladicte requeste le XV^e juillet audict an b par lequel auroit este que lesdicts maires [sic] et eschevins d’Estampes seront assignez au conseil aux fins de ladicte requeste.

(6) a ARRÊT = jugement rendu par une cour souveraine ou par le Conseil du Roi.
b 1634, voir l.3.

Arrest intervenu sur ladicte requeste le XV^e juillet audict an a par lequel auroit este que lesdicts maires [sic] et eschevins d’Estampes seront assignez au conseil aux fins de ladicte requeste.

(7) a 1634, voir l.3

Commission a obtenue sur ledict arrest ledict jour et an b.

(8) a COMMISSION = «lettre de Chancellerie qui donne pouvoir de donner des assignations (voir l.24), de faire des exécutions de jugements. Les arrêts et sentences "en forme" (com)portent eux-mêmes leur commission. Il faut attacher (au sens propre) une commission à ceux qu’on a levés par extrait. La commission s’exprime en ces termes: Mandons au premier sergent sur (=à) ce requis, de mettre le présent jugement à exécution.» Dictionnaire de Trévoux, XVIIIe s.
b voir l.21.

Exploict a d’assignation b donnéé ausdictes partyes, a comparoir audict conseil, du XVII^e jour d’aoust 1634.

(9) a EXPLOIT = acte judiciaire donné ou envoyé à une partie par un huissier ou un sergent, pour lui demander de faire quelque chose.
b ASSIGNATION = acte judiciaire débutant tout procès civil. Le "demandeur" y assigne le "défendeur" devant le juge compétent. Présenté par un huissier ou un sergent. Contient en général: noms du demandeur, du défendeur et du juge, l’objet de la demande (les "fins" ou "conclusions" prises par le demandeur), le délai de comparution (le plus souvent à huitaine).

Placet presenté par ledict darbot [sic] a sa Majeste aux fins de luy accorder le previlege a perpetuite de fournir, a l’exclusion de tous autres, les bateaux necessaires pour voicturer touttes sortes de marchandises [p.2] depuis la ville d’Estampes jusques a Corbeil, a la charge de faire par eux a enclore et fermer le port de ladicte ville pour la seuretté b et conservation des marchandises qui y seront conduittes et deschargéés et commettre c quatre chargeurs et deschargeurs d’icelles qui auront serment es justice pour servir les marchands, a la charge de paier au domaine de sa Majeste par ledict Barbot et ses successeurs chacun an la somme de cinquante livres tournoiz d, et en ce faisant revocquer tous dons e que sa Majesté en peult avoir cy devant f faictz pour l’g avoir les impetrans h negligé l’establissement d’iceux i. Sadicte Majeste auroit renvoye ledict placet a son conseil pour, sur le tout en icelluy j, donner advis a sadicte majeste, du XXVII^e avril 1632 k.

(10) a eux: s’agit-il du maire et des échevins?
b sûreté
c Qui doit "commettre" les chargeurs/déchargeurs: "eux" (l.29) ou Barbot? Faut-il lire: «luy (Barbot) accorder le previlege (...) de fournir (...) les bateaux (...) et commettre…» ou bien «à la charge de faire par eux enclore (...) le port (...) et commettre…»? Les deux se tiennent. D’après les l.98-99, faut-il pencher pour Barbot?
d La LIVRE TOURNOIS (lt) est celle de Tours. La livre de Paris (lp) est la livre "parisis". Au XVIIe s., la lt vaut 4/5 de la lp. La lp est abolie par Louis XIV en 1667. La livre n’est qu’une monnaie de compte. Voir site: http://numisnord.free.fr/francompt.htm
e DON = privilège
f cy devant = auparavant
g l’ se rapporte au mot "establissement"
h IMPÉTRANT = celui qui reçoit un titre, une charge, un diplôme après l’avoir demandé. Comprendre: les impétrants ont négligé de mettre en œuvre les "dons" reçus l.34.
i iceux = dons
j icelluy = placet
j est-ce la date de la rédaction du placet, de sa présentation au roi, de son renvoi devant le conseil ?

Autre requeste presentéé par ledict Barbot audict conseil tendante a ce qu’il peult a audict conseil recepvoir ledict placet et icelluy b renvoyer pardevant les eschevins d’Estempes pour donner advis sur icelluy b et, apres ce, estre, soubz le bon plaisir c, expedie brevet et touttes lettres de don et expeditions a ce necessaires et que tous dons qui pouroient avoir este cy devant faictz a que qui [sic] se soit sus mentionnez, audict brevet seront revocquez et annulez.

(11) a lire : pleust (plaire : il plût)
b icelluy = placet
c BON PLAISIR (du roi): décision souveraine de Sa Majesté.

Arrest sur ladicte requeste par lequel sa Majeste auroit renvoye ledict placet aux maires [sic] et eschevins d’Estampes pour donner advis a sadicte Majeste sur le contenu en icelluy a pour, ledict advis raporté veu audict conseil, estre ordonne ce que de raison, du X^e may 1633.

(12) a icelluy = placet

Commission obtenu sur ledict arrest dudict jour.

(13)

Advis desdicts sieurs maires [sic] et eschevins de ladicte ville par lequel ils empeschent ledict establissement disant n’estre [pas] utille au public qui est servy en la voicture des marchandises par les marchandz voicturiers qui ont bateaux sur ladicte riviere, du cinquiesme aoust 1633.

(14)

Arrest dudict conseil obtenu par les peres Capucins dudict lieu d’Estempes, du vingt huict^e janvier 1624, par lequel sadicte majeste ordonne que, par les juges dudict Estampes, sera transferé le port que estoit pour lors proche des murailles du couvent desdicts Capucins en ung autre lieu designé par Guillaume de Souiges a habitans de ladicte ville, a luy appertenant b [p.3] plus loin dudict couvent, les eschevins appellez, et sans que ledict Sauges y puisse estre troublé ny empesche.

(15) a Lecture incertaine: Souiges ou Somges. Il s’agit du Sauges ou Sanges vu l.5
b Lecture incertaine: appertenir ou appertenant. Verbe appartenir.

Commission sur ledict arrest addressante aux eschevins dudict Estampes dudict jour et an a.

(16) a 28 janvier 1624, voir l.52

Coppie de lettres pattentes a de sa Majeste par lesquelles est permis et accordé a Guillaume de Sauges, Marie de Gilles sa mere et ledict Jean Guisenet, esleus, l’establissement nouveau du port terrasse sur ladicte riviere et en jouissent eux et leurs successeurs comme de leur vray heritages, du XVI^e mars 1634 [sic] b.

(17) a LETTRES PATENTES = décision royale, sous forme de lettre ouverte, accordant ordinairement une faveur à une personne déterminée. Pour être exécutoires, elles devaient être enregistrées au Parlement.
b ligne 88: c’est 1624. Le copiste qui établit l’extrait est-il étourdi ? La suite du texte incite à choisir 1624, voir l.90.

Coppie d’arrest du parlement de Paris du premier avril audict an a par lequel auroit esté ordonné que les impetrant jouiront de l’effect desdictes lettres.

(18) a 1634…ou 1624.

Coppie de Commission addressantes aux juges d’Estampes aux fins de faire mettre en possession et jouissance lesdicts de Sauges, Gilles et Guisné a du contenu ausdictes lettres, du XXVI^e Avril audict an b.

(19) a lire GUISENET. A cette époque, GUISNE se prononçait gui-ss-né ; de plus l’orthographe restait fantaisiste.
b 1634…ou 1624.

Sentence a de juges d’Estempes par laquelle il auroit mis en possession et jouissance lesdicts Sauges et Guisne dudict port ainsy qu’il est mentionné en icelle, du XVII^e juin audict an b.

(20) a SENTENCE = décision d’un juge inférieur, susceptible d’appel.
b 1634…ou 1624.

Declaration faicte par ledict Barbot devant notaires de ce qu’il n’entend comprendre en ladicte instance ledict sieur Petit sur tous les droictz ny aucuns d’iceux qu’il dit avoir en ladicte ville d’Estempes, du XII^e mars 1635.

(21)

Signiffication a faicte d’icelle b du XIII^e desdicts mois et an c.

(22) a SIGNIFICATION = acte judiciaire, fait par huissier ou sergent, informant quelqu’un de quelque chose.
b déclaration.
c mars 1635.

Lettres Pattentes conceddez par le Roy [à] Jean, compte dudict Estampes a, par lesquelles il permet de fere passer ladicte riviere proche les murailles de ladicte ville, a la charge par les habitans de fere un port pour charger et descharger commodement les marchandises dans lesdicts batteaux, a la charge par eux b de l’entretenir en datte de l’an 1490.

(23) a JEAN DE FOIX. Etampes, malgré les aléas de l’Histoire, appartient à la Couronne et les rois en disposent selon les besoins de la politique ou de leurs amours. En 1478, Louis XI (55 ans) donne «en foy & infeodation perpetuelle, pour luy & ses enfants» (ce sera temporaire) le comté d’Etampes à Jean (moins de 28 ans, âge incertain), comte de Foix et de Pardiac, vicomte de Narbonne, pair de France. Gaston de Foix, un frère de Jean de Foix, est marié à Madeleine, une sœur de Louis XI. Jean épouse Marie d’Orléans, une sœur de Louis XII. (Voyez: http://www.corpusetampois.com/cae-19-delpech-gaston.html, http://genealogy.euweb.cz/foix/foix3.html et http://www.heraldique-europeenne.org/Regions/France/Duche_Etampes.htm
b eux = les habitants. Pour le roi, toujours impécunieux, l’important est qu’il ne lui en coûtât rien.

Coppie de contract d’acquisition faicte par lesdicts maires [sic] et eschevins d’une piece de terre en pre y assize a et joignant pres le port neuf d’un nommé Jean Guichard, du XII^e aoust dernier b.

(24) a ASSIZE (assise) = située
b 1634, puisque le texte 12 est daté du 27 avril 1635

Acte de deliberation des habitans de ladicte ville, du XXVII^e juin 1632, sur le subiect a des lettres obtenues par le sieur Foligny b sur la permission qu’il avoit obtenue par icelles c de rendre ladicte riviere navigable depuis ledict lieu d’Estempes jusques a Paris, sans descharger d audict Corbeil, ce qu’ilz auroient consenty et accordé aux charges et reservations par eux faicte [p.4] en ladicte deliberation.

(25) a Lire: sujet.
b Lecture incertaine.
c icelles = lettres
d SANS DESCHARGER Faut-il comprendre que, sans ces travaux, les marchandises devaient être transbordées à Corbeil pour atteindre Paris?

Requeste presentéé au Conseil par ledict Guisenet, de Gilles et de Sauges tendante a estre receue partie intervenante en ladicte instance et, ce faisant, qu’ilz seront maintenuz et conservez en la possession , jouissance et exercice dudict port, suivant et conformement au don a eux faict par sa Majesté par ses lettres pattentes du XVI^e mars 1624 a; et fere deffences audict Barbot et a tous autres de les troubler et empescher, a peine de X livres tournoiz d amende, despens, dommages et interestz. pour tous moyens d’intervention b ilz emploient ladicte requeste, l’Arrest du conseil du XX^e janvier audict an 1624.

(26) a Voir l.62.
b MOYENS D’INTERVENTION = raisons, preuves justifiant d’être reçu partie intervenante au procès.

Commission sur icelluy a, lettres pattentes donnéé a leur faveur contenant ledict don, Arrest de Veriffication b et Commission au bailly d’Estempes de prise de possession et installation qu’ilz c ont cy dessus incerez.

(27) a icelluy = arrêt
b VÉRIFICATION: pour être exécutoires, les lettres patentes (l.91) (et autres actes créant une nouveauté) doivent respecter le droit (coutumier ou légiféré en amont) et ne léser personne. Elles sont donc "vérifiées" par l’administration appropriée (qui peut enquêter, solliciter des avis, recueillir des oppositions ou empêchements). Si tout va bien, elles sont "enregistrées", c’est-à-dire validées, par un "arrêt de vérification".
c ilz = le trio Guisent, Gilles, Sauges.

Ordonnance a sur ladicte requeste [contenant que] lesdicts Guisenet, de Gilles, de Sauges [sont] receus partyes intervenantes au proces mentionne a ladicte requeste, en datte du XXIII^e febvrier dernier b.

(28) a ORDONNANCE = 1° ensemble des lois du roi. On distingue : a° ordonnances proprement dites = lois de portée générale, englobant souvent diverses matières b° édits : objet plus restreint (une seule matière et/ou s’applique à une partie seulement du territoire) c° déclarations = précisent, interprètent, éclairent une ordonnance ou un édit 2° arrêt du Conseil du Roi ou décision prise par le roi en son Conseil. Ici il s’agit de 2°. D’après Histoire des institutions publiques et des faits sociaux, Timbal et Castaldo, éd. Dalloz.
b 1635, puisque le texte 12 est daté du 27 avril 1635.

Signiffication faicte d’icelle a le IIe mars ensuivant b.

(29) a icelle = ordonnance.
b 1635, puisque le texte 12 est daté du 27 avril 1635.

Autre Requeste desdicts Thibault et Ponnelle tendante a estre receus partye intervenantes a audict proces et, ce faisant, les les [sic] maintenir en l’exercice de leurs charges et fonctions b, avec deffences a toutes personnes de les troubler ny empescher, a peyne de II livres d’amende; et audict Barbot de commettre personnes en leur charges sur pareille peyne.

(30) a dernières lettres incertaines
b charges et fonctions: elles ne sont pas décrites

Ordonnance sur ladicte requeste par laquelle ilz sont receuz partys intervenantes sans retardation, du XXVI^e febvrier dernier a.

(31) a 1635, puisque le texte 12 est daté du 27 avril 1635.

Signiffication faicte d’icelle a le XXVII^e desdicts mois et an b.

(32) a icelle = ordonnance.
b février 1635.

Arrest du Parlement de Paris rendu entre Jean Rouard marchand voicturier par eaue a demeurant a Montargis , appelant b de la saisie de son batteau d’une part, et le sieur Deshays gouverneur dudict Montargis inthime c; par lequel [arrêt] les appellations sont mise au neant en amendant d main levéé, faicte a l’appelant b, de ses bateaux saisis [et] permis [de] continuer ses voitures comme il faisoit auparavant; et condanné l’inthimé c pour tous dommages et interestz [et] aux despens, du XXIII^e maj 1634.

(33) a EAUE: eau, eaue, eve, aigue, yauve… Dictionnaire du moyen français, Greimas et Keane, Larousse.
b APPELANT = celui qui a obtenu, à son détriment, une sentence dont il fait appel. Il devient en quelque sorte le demandeur dans une procédure en appel. Voir le mot "inthime", note suivante.
c INTIMÉ = celui qui a obtenu, à son profit, une sentence dont la partie adverse fait appel. Il devient en quelque sorte le défendeur dans une procédure en appel. Voir le mot "appelant" et sa note, l.102.
d AMENDANT corrigeant

Moyens d’intervention desdicts Thibault et Ponnelle signifiez le IIIe mars dernier.

(34)

Ladicte requeste dudict Monceau tendante a estre receu partye intervenante en ladicte quallitté de tuteur dudict Andre de Gasteau et ordonner qu’il auroict communication de l’instance pour bailler ses moyens d’intervention.

(35)

Ordonnance sur ladicte Requeste par laquelle il est receu partye intervenant et ordonné qu’il baillera ses moyens d’intervention dans le temps de l’ordonnance a, sans retardation du jugement de l’instance, du [p.5] XXVIII febvrier dernier b. Signiffication faicte ledict jour et le premier mars ensuivant c.

(36) a Temps indiqué dans l’ordonnance en question.
b 1635, puisque le texte 12 est daté du 27 avril 1635.
c 28 février et 1° mars 1635

Placet presenté a sa Majesté par ledict Gasteau a aux fins d’avoir le droict de pouvoir mettre des personnes aux ports qui sont sur la riviere d’Estampes, que pour cet effect que lettres luy soient expediez b; lequel placet sa Majesté l’auroit renvoyé aux tresoriers de France pour donner advis, du XVII^e juillet 1618.

(37) a En changeant de page, l’écriture hésite entre GASTEAU et GALTEAU. Ce doit être le père du mineur André défendu par Monceau.
b dernières lettres incertaines.

Proces verbal du sieur Lesous a tresorier de France a Paris, du XI juin 1620 et autres jours suivant.

(38) a Lecture incertaine.

Advis desdicts tresoriers de France, du XIII^e mars 1624 contenant que sa Majeste peult, s’il luy plaist , accorder audict Gasteau l’effect de sondict placet aux conditions y mentionnez a.

(39) a Lecture incertaine.

Arrest du Conseil donné en consequence par lequel est ordonné qu’il sera expedié audict Galteau a touttes lettres a ce necessaires, du cinquiesme juin 1624.

(40) a A partir d’ici ce nom est orthographié Galteau.

Coppie de lettres pattentes contenant don faict par sa Majesté audict Galteau: le droict de fere ou fere fere la conduite et voicture par eaue, depuis Estampes jusques a Corbeil, de touttes sortes de marchandises ensemble a permis de se servir des portz scituez b sur ladicte riviere, faulxbourgs de la ville d’Estempes, aux conditions porteés par icelles c, du mois de juin 1629 d.

(41) a ENSEMBLE signifie "et".
b dernières lettres incertaines.
c icelles = lettres patentes
d ou 1624: lecture incertaine.

Moyens d’intervention dudict Monceau signiffié aux partyes le XII mars dernier a.

(42) a mars 1635.

Coppie d’arrest du Parlement de Paris donne entre lesdicts Gilles, Sauges et Guisenet, opposant d’une part, et ledict Galteau d’autre part, par lequel est ordonné que la transaction faicte entre les partyes sera executé, portant desistement a l’opposition faicte a la verification des lettres dudict Galteau, du XVII^e mars 1625.

(43)

La Requeste dudict Petit, sieur de la Montagne a, tendante a estre receu partie intervenante audict proces pour y desduire b ses moyens c.

(44) a LA MONTAGNE, village à 4km du sud-est d’Etampes, le long de la D63, à mi-chemin entre Etampes et Puiselet-le-Marais.
b DESDUIRE (déduire) = exposer en détail, développer. Dictionnaire du français classique, Dubois, Lagane, Lerond, Larousse.
c MOYENS (D’INTERVENTION) = raisons, preuves justifiant d’être reçu partie intervenante au procès.

Ordonnance sur icelle a receu partie intervenante au proces mentionné a ladicte requeste, du III^e mars dernier b.

(45) a icelle = requête
b 1635, puisque le texte 12 est daté du 27 avril 1635

Signiffication faicte d’icelle a le V^e desdicts mois et an b.

(46) a icelle = requête
b mars 1635.

Lettres obtenues par ledict Petit de sa Majeste, le XIII^e juin 1614, par lesquelles est mande a au premier Maistre des requestes b ordinaire de son hostel c, [aux] conseillers du grand conseil d, [au] bailly d’Estempes ou son lieutenant, de recepvoir ledict Petit en son office de deschargeur de vins et autres marchandises entrans dans ladicte ville et faulxbourgs d’Estampes, suivant ses lettres de provision e, du VII septembre 1613.

(47) a MANDÉ = commandé.
b Le MAÎTRE DES REQUÊTES de l’HÔTEL DU ROI aide le roi dans l’exercice de sa justice personnelle (voir le placet l.20 et sa note), statuant sur des affaires peu importantes et préparant les autres. "Ordinaire" s’oppose ici à "exceptionnel".
c HÔTEL DU ROI: gérait initialement la personne royale; est devenu l’institution qui gère à la fois la personne royale et la cour.
d Ce n’est pas le conseil privé du roi (voir nte (2)b). Le GRAND CONSEIL a un rôle de gouvernement.
e LETTRE DE PROVISION = lettre conférant un office à celui qui vient d’en être titulaire. Voir la note (4)h.

Acte de reception faicte dudict Petit audict office par le sieur Melot Maistre des requestes, du XVI^e juin audict an a.

(48) a 1614, se rapporte à la date écrite l.136.

Autre acte de reception [p.6] faicte par le bailly d’Estampes dudict Petit audict office, du XXIII^e dudict mois et an a.

(49) a juin 1614.

Moyens d’intervention dudict Petit signifiez le X^e mars dernier a. [Concernant] ledict acte de declaration faicte par ledict Barbot de ce qu’il n’entend comprendre en ladicte instance ledict Petit sur tous les droictz qu’il pretend en ladicte ville d’Estempes dudict XII^e mars dernier b, requeste dudict Petit, attendu ladicte declaration, [demandant qu’]il pleust a sa majeste ordonner que ledict Petit jouira de son office comme il a faict auparavant et condanner ledict Barbot aux despens jusque au jour c de sa declaration.

(50) a mars 1635.
b 1635, puisque le texte 12 est daté du 27 avril 1635.
c comprendre: à partir du jour

Ordonnance sur ladicte requeste portant en jugeant sera faict droict, du XV^e mars audict an a, signiffie ledict jour et an b.

(51) a mars 1635.
b 15 mars 1635

Autre Requeste dudict sieur duc de Vendosme tendante a estre receu partye intervenante et ordonner que, l’establissement estant accordé audict Barbot de fournir des batteaux esd(icts) porctz [sic], ledict Barbot sera tenu paier les redevances portez a par ledict placet audict sieur duc; declarant que pour tous moyens d’intervention ledict sieur duc employe ladicte requeste.

(52) a dernières lettres incertaines

Ordonnance sur icelle a portant [que] ledict sieur est receu partye intervenante audict proces et acte de l’employ, du X^e mars dernier b, signifiee ledict jour.

(53) a icelle = requête.
b mars 1635

Coppie d’arrest du parlement de Thoulouse, du XXIIIe a aoust 1632, rendu entre le scindic b des consuls c de la ville de Montauban, demandeur Maistre Estienne Goutte, Pierre Le Clerc et le procureur general dudict procureur d et autres par lequel ladicte cour e auroit maintenu ledict procureur general et deffences ausdictes partyes et tous autres de le troubler et empescher sadicte majeste en la jouissance des droictz de loz et ventes f sur les terres dependans du domaine dudict Montauban et condanné les debtenpteurs g a la restitution des fruictz h avec despens.

(54) a ou XXII: lecture incertaine.
b SYNDIC = personne qui est chargée de représenter une collectivité, une communauté, et de défendre ses intérêts. Dict. Robert.
c CONSUL = magistrat municipal du Midi de la France. A Toulouse il s’appelle le capitoul.
d passage pas clair.
e le parlement de Toulouse.
f DROITS DE LOZ ET VENTES: droit seigneurial s’appliquant sur la vente d’un bien roturier passible de cet impôt. Tous les biens n’en sont pas passibles.
g détenteurs.
h FRUICTZ (fruits) = profits.

Autre Coppie d’arrest du conseil rendu entre damoiselle Renéé Boullenau a demanderesse et les juratz b de la ville de Bourdeaux et autres par lequel, sans avoir esgard aux imprecations desdictz juratz b et maire dudict Bourdeaux, auroit este ordonné que les lettres de don seroient expediez et delivres ausdicts Boulleneau a de Sainct Germain et veuve Lambert, conformement a l’advis des tresoriers, du dernier aoust dernier c.

(55) a Boullenau ou toute variante plausible obtenue en jouant sur les lettres u, n et v : Bonllenau, Boullevau, Boullevan…
b JURAT = magistrat municipal de certaines villes de l’ouest de la France. L’ensemble des jurats est une jurade.
c 31 août 1634. Le texte est daté du 27 avril 1635.

Requestes presentee par ledict Barbot audict conseil, les VII^e XIII^e et XIIII^e de mars derniers a tendantes a ce que, sans avoir esgard ausdictes interventions et pieces produites par lesdicts intervenants, accorder audict Barbot les fins et conclusions b prise par sa production c et escriptures et le fere jouir du contenu audict [=dudit] placet, avec deffences a touttes personnes de luy troubler sur telles [p.7] peines qu’il plaira a sa Majeste arbitrer autres d condannations de tous despens.

(56) a mars 1635.
b FINS ET CONCLUSIONS: c’est ce que le demandeur souhaite obtenir.
c PRODUCTION: ensemble des titres et procédures qu’une partie produit en justice pour appuyer sa demande.
d Lecture incertaine.

Ordonnance sur lesdictes requestes portant qu’en jugeant sera faict droict.

(57)

Signiffication faicte desdictes requestes lesdicts jour et an a.

(58) a voir l.167.

Requeste desdicts maire [sic] et eschevins d’Estampes presentee audict conseil le III^e avril dernier a sur laquelle leur a este permis adjouster a leur production les pieces y b mentionnee et desquelles les partyes prendront communication entre les mains du raporteur c.

(59) a 1635, puisque le texte 12 est daté du 27 avril 1635.
b y = mentionnées dans la requête de la l.173.
c RAPPORTEUR: voir (61): il s’agit du sieur Desenc, commissaire à ce député.

Exploict de signiffication [de cette requête], dudict jour ensemble a les pieces mentionnéé en ladicte requeste, adjoustéés par lesdicts maires [sic] et eschevins, suivant ladicte provision b.

(60) a "ensemble" signifie "et".
b PROVISION: ici, action de pourvoir le procès des pièces ajoutées.

Appointement a pris en ladicte instance entre lesdicts Barbot et eschevins d’Estampes, le XIII^e septembre dernier b / Escriptures et productions desdictes partyes et tout ce qu’elles ont mis et produict perdevers [sic] le sieur Desenc, commissaire a ce depputté / Ouy son raport et tout considere / LE ROY EN SON CONSEIL, faisant droict sur l’instance, ayant esgard a l’intervention desdicts Guisenet, de Gilles, de Sauges, Thibault, Ponnelle et Petit, et sans s’arrester a celle dudict du Monceau et dudict sieur de Vendosme, a mis et met, sur la requeste, demandes, fins et conclusions dudict Barbot, les partyes hors de cour et de proces c sans despens / FAICT AU CONSEIL prive du Roy tenu a Paris le vingt sept^e apvril mil six cens trente cinq /

(61) a APPOINTEMENT = jugement qui ordonne un supplément d’instruction ou d’éclaircissement. C’est une sorte de jugement préparatoire, avant qu’on se prononce sur le fond de l’affaire. D’après le lexique fait par les AD de l’Ain.
b 1634, puisque le texte 12 est daté du 27 avril 1635
c HORS DE COUR ET DE PROCÈS: signifie qu’il n’y a pas de condamnation, faute de preuves suffisantes. Donc pas de "depens" à payer, ni de réparation à percevoir. Reste l’ambiguïté du soupçon. Voir le site suivant, de Jean-Paul Doucet, ancien professeur des facultés de droit : http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_h/lettre_he.htm.

(signature ?)

(62)

TRANSCRIPTION LINÉAIRE DE LA PIÈCE ORIGINALE

(Archives Municipales d’Étampes, AA 136)

MARGE DE LA PAGE 1
1. La présente piece contenant trois roles et demi, a été
2. cottée et paraphée, par nous soussignés, suivant et conformément
3. à la délibération de ce jourd’hui onze juin mil sept cent quatre
4. vingt six // Periey* pro(cureu)r du roy
*lecture incertaine.

5. N° 29
6. huit pages T Petit … ?...
7. et verso

PAGE 1
27e avril 1635

1. Extraict des reg(ist)res du con(s)e(i)l prive du Roy

2. Entre Rene Barbot Chef d’eschanssonnerye du Roy demandeur en req(ues)te du
3. quinzeiesme juillet mil six cens trente quatre d’une part, et les maires [sic] et
4. eschevins de la ville d’Estamps deffendeurs d’au(tr)e (part) M^s Jean Guisenet* esleu
*nom plus lisible l.20.
5. en l’ellection d’Estamps, Marie de Gilles et Guillaume de Sauges* Jean Anthoine
*Sauges ou Sanges
6. et Nicollas Thibault Et Abrahan (sic) Ponnelle*, François du Monceau**
*ou toute variante obtenue en remplaçant chaque lettre n par u ou v et la première lettre e par i et o par r.
**nom plus lisible l.108.
7. escuier sieur Desbuis tuteur de Andre de Gasteau* sieur de Puiselet le Marais,
*nom plus lisible l.119.
8. Pierre Petit escuier s(i)eur de la Montaigne Capitaine g(e)n(er)al des Gaides des Camps
9. et Armees de sa Ma(jes)te et propriettaire de l’office de deschargeur de vins et autres
10. marchandises enfonces entrans ez portz de la ville et faulxbourgs d’Estempes
11. et le sieur duc de Vendosme et d’Estempes tous intervenans partyes
12. en lad(icte) instance et deffendeurs d’une au(tr)e part, et encore led(ict) Barbot deffendeur
13. ausd(ictes) interventions d’au(tr)e (part) Veu par le Roy en son con(s)e(i)l lad(icte) req(ues)te dudict
14. Barbot tendante a ce que les maires [sic] et eschevins d’Estemps soient assignez
15. aud(ict) con(s)e(i)l pour apporter les tiltres en vertu desquels ils pretendent la place et port
16. d’Estempes leur appertenir et empescher l’execu(ti)on du brevet* accorde par sa Ma(jes)te
*mot plus lisible l.40.
17. audict Barbot de fournir a l’execu(ti)on de tous arrestz les bateaux* pour voicturer*
*mot plus lisible l.27.
18. toutes sortes de marchandises depuis la ville d’Estempes jusques a Corbeil
19. et veoir dire que nonobstant leur empeschement led(ict) Barbot fera lad(icte) fourn(itu)re
20. aux charges portez par le placet par luy p(rese)ntéé a sad(icte) Ma(jes)te. Arrest
21. intervenu sur lad(icte) req(ues)te le XV^e juillet aud(ict) an par lequel auroit este
22. que lesd(icts) maires [sic] et eschevins d’Estampes seront assignez au con(s)e(i)l
23. aux fins de lad(icte) req(ues)te Commi(ssi)on obtenue sur led(ict) arrest ledict jour et an Exploict
24. d’assigna(ti)on donnéé aus(dictes) partyes, a comparoir audict con(s)e(i)l du XVIIe j(ou)r
25. d’aoust 1634 Placet p(rese)nté par ledict darbot (sic) a sa Ma(jes)te aux fins de
26. luy accorder le previlege a perpetuite de fournir a l’exclu(si)on de tous au(tr)es
27. les bateaux necessaires pour voicturer touttes sortes de marchandises
PAGE 2
28. depuis la ville d’Estampes jusques a Corbeil a la charge de
29. faire par eux enclore et fermer le port de lad(icte) ville pour la seuretté et
30. conserva(ti)on des marchandises qui y seront conduittes et deschargéés
31. et commettre quatre chargeurs et deschargeurs d’icelles qui auront serment es
32. justice pour servir les marchands a la charge de paier au domaine de sa Ma(jes)te
33. par led(ict) Barbot et ses successeurs chacun an la som(m)e de cinq(uan)te livres t(ournoi)z et en ce faisant
34. revocquer tous dons que sa Ma(jes)té en peult avoir cy devant faictz pour
35. l’avoir les impetrans negligé l’establissem(en)t d’iceux Sad(icte) Ma(jes)te auroit renvoye ledict
36. placet a son con(s)e(i)l pour sur le tout en icelluy donner advis a sad(icte) ma(jes)te du XXVII^e
37. avril 1632 Au(tr)e req(ues)te p(rese)ntéé par led(ict) Barbot aud(ict) con(s)e(i)l tendante a ce qu’il
38. peult aud(ict) con(s)e(i)l recepvoir led(ict) placet et icelluy renvoyer pardevant les
39. eschevins d’Estempes pour donner advis sur icelluy et apres ce estre,
40. soubz le bon plaisir expedie brevet et touttes lettres de don et expedi(ti)ons
41. a ce necess(ai)res et que tous dons qui pouroient avoir este cy devant
42. faictz a que qui (sic) se soit sus mentionnez aud(ict) brevet seront revocquez
43. et annulez. Arrest sur lad(icte) req(ues)te par lequel sa Ma(jes)te auroit
44. renvoye ledict placet aux maires [sic] et eschevins d’Estampes pour
45. donner advis a sad(icte) Ma(jes)te sur le contenu en icell(uy) pour, led(ict) advis
46. raporté veu aud(ict) con(s)e(i)l, estre ordonne ce que de raison du X^e may 1633.
47. Commi(ssi)on obtenu sur led(ict) arrest dud(ict) jour Advis desd(icts) s^(ieu)rs maires [sic]
48. et eschevins de lad(icte) ville par lequel ils empeschent led(ict) establisseme(n)t
49. disant n’estre utille au public qui est servy en la voicture des marchandises
50. par les marchandz voicturiers qui ont bateaux sur lad(icte) riviere du cinq(uiesme)
51. aoust 1633. Arrest dud(ict) con(s)e(i)l obtenu par les peres Capucins dud(ict) lieu
52. d’Estempes du vingt huicte jan(vi)er 1624 par leq(ue)l sad(icte) ma(jes)te ordonne que, par
53. les juges dud(ict) Estampes sera transferé le port que estoit pour lors
54. proche des murailles du couvent desd(icts) Capucins en ung au(tr)e lieu
55. designé par Guillaume de Souiges* h(abit)ans** de lad(icte) ville a luy apperten(ant)***
*Souiges ou Somges (il s’agit du Sauges ou Sanges de la l.18) **mot plus lisible l.74 ***appertenant ou appartenir
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56. plus loin dud(ict) couvent les eschevins* appellez et sans q(ue) led(ict) Sauges
*Voir l’écriture de ce mot l.22.
57. y puisse estre troublé ny empesche Com(m)i(ssi)on sur led(ict) arrest addressante aux es(c)h(ev)ins
58. dud(ict) Estampes dud(ict) jour et an Coppie de lettres pattentes de sa Ma(jes)te par lesquelles
59. est permis et accordé a Guillaume de Sauges Marie de Gilles sa mere et ledict
60. Jean Guisenet esleus l’establisseme(n)t nouveau du port terrasse sur lad(icte) riviere
61. et en jouissent eux et leurs successeurs com(m)e de leur vray heritages du XVI^e
62. mars 1634 Coppie d’arrest du parleme(n)t de Paris du premier avril aud(ict) an
63. par lequel auroit esté ordonné que les impetrant jouiront de l’effect desdict(es)
64. lettres Coppie de Com(m)i(ssi)on addressantes aux juges d’Estampes aux fins de faire
65. mettre en possession et jouissance lesd(icts) de Sauges Gilles et Guisne* du contenu
*Lire Guisné (Guisenet)
66. ausd(ictes) lettres du XXVI^e Avril aud(ict) an Sentence de juges d’Estempes par laquelle il
67. auroit mis en possession et jouissance lesd(icts) Sauges et Guisne dud(ict) port ainsy q(u’i)l
68. est mentionné en icell(e), du XVII^e juin aud(ict) an Declar(ati)on faicte par ledict Barbot
69. devant no(tai)res de ce qu’il n’entend comprendre en lad(icte) instance ledict sieur Petit
70. sur tous les droictz ny aucuns d’iceux q(u’i)l dit avoir en lad(icte) ville d’Estempes, du
71. XII^e mars 1635. Signiffica(ti)on f(aic)te d’icelle du XIII^e desd(icts) mois et an Lettres
72. Pattentes conceddez par le Roy Jean compte dud(ict) Estampes par lesquelles
73. il permet de fe(re) passer lad(icte) riviere proche les murailles de lad(icte) ville
74. a la charge par les h(abit)ans de fe(re) un port pour charger et descharger
75. commodement les marchandises dans lesd(icts) batteaux a la charge par eux de
76. l’entretenir en datte de l’an 1490 Coppie de contract d’acquisition faicte par
77. lesd(icts) maires [sic] et eschevins d’une piece de terre en pre y assize et joignant
78. pres le port neuf d’un nommé Jean Guichard du XII^e aoust dernier. Acte de
79. delibera(ti)on des h(abit)ans de lad(icte) ville du XXVII^e juin 1632 sur le subiect des
80. lettres obtenues par le sieur Foligny* sur la permission q(u’i)l avoit obtenue
*lecture incertaine.
81. par icelles de rendre lad(icte) riviere navigable depuis ledict lieu d’Estempes
82. jusques a Paris sans descharger aud(ict) Corbeil ce qu’ilz auroient
83. consenty et accordé aux charges et reserva(ti)ons par eux faicte
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84. en lad(icte) delibera(ti)on Req(ues)te p(rese)ntéé au Con(s)e(i)l par ledict Guisenet de Gilles et
85. de Sauges tendante a estre receue partie intervenante en lad(icte) instance et ce faisant
86. q(u’i)lz seront maintenuz et conservez en la possession jouissance et exercice dud(ict) port
87. suivant et conformem(en)t au don a eux faict par sa Ma(jes)té par ses lettres pattentes
88. du XVI^e mars 1624 et fe(re) deffences aud(ict) Barbot et a tous au(tr)es de les troubler et
89. empescher a peine de X l(ivres) t(ournoiz) d amende despens dommages et interestz pour tous moyens
90. d’interven(ti)on ilz emploie(nt) lad(icte) req(ues)te, l’Arrest du con(s)e(i)l du XX^e jan(vi)er aud(ict) an 1624
91. Com(m)i(ssi)on sur icell(uy), lettres pattentes donnéé a leur faveur contenant led(ict) don
92. Arrest de Veriff(icati)on et Com(m)i(ssi)on au bailly d’Estempes de prise de possession et installa(ti)on
93. qu’ilz ont cy dessus incerez Ordonnance sur lad(icte) req(ues)te lesd(icts) Guisenet de Gilles de Sauges
94. receus partyes intervenantes au proces mentionne a lad(icte) req(ues)te en datte du XXIIIe feb(vrier)
95. der(nier) Signiff(icati)on faicte d’icelle le IIe mars ensuivant Au(tr)e Req(ues)te desd(icts) Thibault
96. et Ponnelle tendante a estre receus partye intervenantes* aud(ict) proces et ce faisant les
*dernières lettres de lecture incertaine.
97. les (sic) maintenir en l’exercice de le(urs) charges et fonctions avec deffences a toutes personnes
98. de les troubler ny empescher a peyne de II l(ivres) t(ournoiz) d’amende et aud(ict) Barbot de commettre
99. personnes en leur charges sur pareille peyne Ordonnance sur lad(icte) req(ues)te p(ar) laquelle
100. ilz sont receuz partys intervenantes sans retarda(ti)on du XXVI^e feb(vrier) dernier. Signiff(icati)on
101. f(aic)te d’icelle le XXVII^e desd(icts) mois et an Arrest du Parlement de Paris rendu en(tr)e Jean
102. Rouard marchand voicturier par eaue demeurant a Montargis app(el)ant de
103. la saisie de son batteau d’une part et le s(i)eur Deshays gouverneur dud(ict) Montargis
104. inthime par leq(ue)l les appella(ti)ons sont mise au neant en amendant main levéé
105. f(aic)te a l’app(el)ant de ses bateaux saisis permis continuer ses voitures com(m)e il faisoit
106. auparavant et condanné l’inthimé pour tous dommages et interestz aux despens,
107. du XXIIIe maj 1634 Moyens d’intervention desd(icts) Thibault et Ponnelle signifiez
108. le IIIe mars dernier Lad(icte) req(ues)te dud(ict) Monceau tendante a est(r)e receu partye intervenante
109. en lad(icte) quallitté de tuteur dud(ict) Andre de Gasteau et ordonner q(u’i)l auroict com(m)unica(ti)on
110. de l’instance pour bailler ses moyens d’intervention Ordonnance sur lad(icte) Requeste
111. p(ar) laq(ue)lle il est receu partye intervenant et ordonné q(u’i)l baillera ses moyens d’interven(ti)on
112. dans le temps de l’ordonnance sans retarda(ti)on du jugement de l’instance du
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113. XXVIII fe(bvrier) der(nier) Signiff(icati)on faicte led(ict) jour et le premier mars ensuivant
114. Placet p(rese)nté a sa Ma(jes)té par led(ict) Gasteau* aux fins d’avoir le droict de pouvoir mettre
*En changeant de page, l’écriture hésite entre Gasteau et Galteau.
115. des personnes aux ports qui sont sur la riviere d’Estampes que po(ur) cet effect que
116. lettres luy soie(nt) expediez* leq(ue)l placet sa Ma(jes)té l’auroit renvoyé aux tres(ori)ers de France po(ur)
*Dernières lettrs de lecture incertaine.
117. donner advis du XVIIe juillet 1618 Proces verbal du s(ieu)r Lesous* tres(ori)er de France a Paris
*Lecture incertaine
118. du XI juin 1620 et au(tr)es jours suivant Advis desd(icts) tres(ori)ers de France du XIII^e mars
119. 1624 contenant que sa Ma(jes)te peult s’il luy plaist accorder aud(ict) Gasteau l’effect
120. de sond(ict) placet aux conditions y mentionnez Arrest du Con(s)e(i)l donné en consequence
121. par leq(ue)l est ordonné q(u’i)l sera expedié aud(ict) Galteau* touttes lettres a ce necess(ai)res
*A partir d’ici ce nom est orthographié Galteau.
122. du cinq(uiesme) juin 1624 Coppie de lettres pattentes contenant don faict p(ar) sa
123. Ma(jes)té aud(ict) Galteau le droict de fe(re) ou fe(re) fe(re) la conduite et voicture p(ar) eaue
124. depuis Estampes jusques a Corbeil de touttes sortes de marchandises
125. ensemble permis de se servir des portz scituez* sur lad(icte) riviere faulxbourgs
*Dernières lettrs de lecture incertaine.
126. de la ville d’Estempes aux conditions porteés par icelles du mois de juin 1629*
*Lecture incertaine: 1624 ou 1629.
127. Moyens d’interven(ti)on dud(ict) Monceau signiffié aux partyes le XII mars dernier
128. Coppie d’arrest du Parlement de Paris donne en(tr)e* lesd(icts) Gilles Sauges et Guisenet
*Voir la même écriture l.l.175 et 177.
129. opp(os)ant d’une p(ar)t et led(ict) Galteau d’au(tr)e (part) par lequel est ordonné que la transaction
130. faicte entre les partyes sera executé portant desistement a l’opposition faicte
131. a la verifica(ti)on des lettres dud(ict) Galteau du XVII^e mars 1625 La Req(ues)te dud(ict) Petit
132. s(ieu)r de la Montagne tendante a est(r)e receu partie intervenante aud(ict) proces po(ur)
133. y desduire ses moyens Ordonnance sur icelle receu partie intervenante
134. au proces mentionné a lad(icte) req(ues)te du III^e mars der(nier) Signiffica(ti)on faicte
135. d’icelle le V^e desd(icts) mois et an Lettres obtenues par led(ict) Petit de sa Ma(jes)te
136. le XIII^e juin 1614 par lesquelles est mande au premier M(ai)s(tre) des req(ues)tes ord(inai)re de
137. son hostel con(seill)ers du grand con(s)e(i)l bailly d’Estempes ou son lieuten(ant) de recepvoir
138. led(ict) Petit en son office de deschargeur de vins et au(tr)es marchandises entrans
139. dans lad(icte) ville et faulxbourgs d’Estampes suivant ses lettres de provision
140. du VII septem(bre) 1613 Acte de reception faicte dud(ict) Petit aud(ict) office par
141. le s(ieu)r Melot M(ai)s(tre) des req(ues)tes du XVI^e juin aud(ict) an Au(tr)e acte de reception
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142. faicte par le bailly d’Estampes dudict Petit aud(ict) office du XXIII^e dud(ict) mois
143. et an Moyens d’interven(ti)on dud(ict) Petit signifiez le X^e mars der(nier) led(ict) acte de declara(ti)on
144. faicte par led(ict) Barbot de ce qu’il n’entend comprendre en lad(icte) instance led(ict) Petit sur tous
145. les droictz q(u’i)l pretend en lad(icte) ville d’Estempes dud(ict) XII^e mars dernier req(ues)te dud(ict)
146. Petit attendu lad(icte) declara(ti)on il pleust a sa ma(jes)te ordonner que led(ict) Petit jouira de
147. son office com(m)e il a faict auparavant et condanner led(ict) Barbot aux despens
148. jusque au jour de sa declara(ti)on Ordonnance sur lad(icte) req(ues)te portant en jugeant
149. sera faict droict du XV^e mars aud(ict) an signiffie led(ict) jour et an Au(tr)e Req(ues)te dud(ict)
150. s(ieu)r duc de Vendosme tendante a estre receu partye intervenante et ordonner que
151. l’establisseme(nt) estant accordé aud(ict) Barbot de fournir des batteaux esd(icts) porctz (sic)
152. led(ict) Barbot sera tenu paier les redevances portez par led(ict) placet aud(ict) s(ieu)r duc declarant
153. q(ue) pour tous moyens d’intervention led(ict) s(ieu)r duc employe lad(icte) req(ues)te Ordonnance
154. sur icelle portant led(ict) s(ieu)r est receu partye intervenante aud(ict) proces et acte de l’employ
155. du X^e mars der(nier) signifiee led(ict) jour Coppie d’arrest du parlement de Th(ou)l(ous)e du XXIII^e*
*Lecture incertaine: XXII ou XXIII.
156. aoust 1632 rendu entre le scindic des consuls de la ville de Montauban
157. demand(eu)r M(ai)s(tre) Estienne Goutte Pierre Le Clerc et le procure(ur) g(e)n(er)al dud(ict) procure(ur)
158. et au(tr)es par leq(ue)l lad(icte) cour auroit maintenu led(ict) procure(ur) g(e)n(er)al et deffences ausd(ictes)
159. partyes et tous au(tr)es de le troubler et empescher sad(icte) ma(jes)te en la jouissance des
160. droictz de loz et ventes sur les terres dependans du domaine dud(ict) Montauban
161. et condanné les debtenpte(urs) a la restitu(ti)on des fruictz avec despens Au(tr)e
162. Coppie d’arrest du con(s)e(i)l rendu en(tr)e dam(ois)elle Renéé Boullenau* demand(e)r(esse) et les juratz
*Boullenau ou toute variante plausible obtenue en jouant sur les lettres u, n et v: Bonllenau, Boullevau, Boullevan…
163. de la ville de Bourdeaux et au(tr)es par leq(ue)l sans avoir esgard aux imp(recati)ons desdictz
164. juratz et maire dud(ict) Bourdeaux auroit este ordonné q(ue) les lettres de don
165. seroient expediez et delivres ausd(icts) Boulleneau de S(ainc)t Germain et ve(uv)e Lambert
166. conformement a l’advis des tres(ori)ers du der(nier) aoust dernier Req(ues)te p(rese)ntee p(ar) led(ict) Barbot
167. aud(ict) con(s)e(i)l les VII^e XIIIe et XIIII^e de mars derniers tendantes a ce que sans avoir
168. esgard ausd(ictes) interven(ti)ons et pieces produites par lesd(icts) intervenants accorder aud(ict)
169. Barbot les fins et conclusions prise par sa produc(ti)on et escrip(tu)res et le fe(re) jouir du
170. contenu aud(ict) placet avec deffences a touttes personnes de luy troubler sur telles
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171. peines q(u’i)l plaira a sa Ma(jes)te arbitrer au(tr)es condanna(ti)ons de tous despens Ordonnance
172. sur lesd(ictes) req(ues)tes portant qu’en jugeant sera faict droict Signiffica(ti)on faicte desd(ictes) req(ues)tes lesd(icts) jo(ur)
173. et an Req(ues)te desd(icts) maires [sic] et eschevins d’Estampes p(rese)ntee aud(ict) con(s)e(i)l le III^e avril dernier sur
174. laq(ue)lle leur a este permis adjouster a leur production les pieces y mentionnee et desquelles
175. les partyes prendront communica(ti)on en(tr)e les mains du raporteur. Exploict de signiff(icati)on
176. dud(ict) jour ensemble les pieces mentionnéé en lad(icte) req(ues)te adjoustéés par lesd(icts) maires [sic] et
177. eschevins suivant lad(icte) provi(si)on Appointeme(nt) pris en lad(icte) instance en(tr)e lesd(icts) Barbot
178. et eschevins d’Estampes le XIII^e septembre der(nier) / Escrip(tu)res et productions desd(ictes) p(ar)tyes et tout ce
179. qu’elles ont mis et produict perdevers (sic) le s(ieu)r Desenc com(m)i(ssai)re a ce depputté / Ouy son raport
180. et tout considere / LE ROY EN SON CON(S)E(I)L faisant droict sur l’instance ayant
181. esgard a l’intervention desd(icts) Guisenet de Gilles de Sauges Thibault Ponnelle
182. et Petit et sans s’arrester a celle dud(ict) du Monceau et dudict sieur de Vendosme
183. a mis et met sur la requeste demandes fins et conclu(si)ons dud(ict) Barbot les
184. partyes hors de cour et de proces sans despens / FAICT AU CON(S)E(I)L prive du Roy
185. tenu a Paris le vingt sept^e apvril mil six cens trente cinq /

186. (signature illisible)

SYNTHESE DE CE TEXTE SUR LE PORT D’ETAMPES
par Renée Maccario

Années

Jours

Lignes

Evénements

Jean de Foix

1490

71-76

Charles VIII octroie, par lettres patentes, à Jean de Foix, le droit d’aménager la rivière, de construire un port et de l’entretenir. Donc d’en percevoir les revenus. C’est le droit de port.

Petit

1613	7 sept.	138-140	Louis XIII octroie, vénalement, selon les pratiques du temps, par lettres de provision, à Petit l’office de déchargeur dans le port d’Etampes. Le roi, qui a 12 ans, est mineur et la Régence administre et gouverne. Période de désordres jusqu’à l’arrivée de Richelieu en 1624.
1614	13 juin	135-138	Le roi commande au Premier Maître des Requêtes de son Hôtel et au bailli d’Etampes de recevoir Petit dans l’office qu’il vient d’acheter.
1614	16 juin	140-141	Le Premier Maître des Requêtes s’exécute.
1614	23 juin	141-143	Le bailli d’Etampes s’exécute.

Gasteau

1618	17 juil.	114-115 + 123-126	Louis XIII, né le 27 09 1601, est majeur en tant que roi, le 27 09 1614, en entrant dans sa 14° année. Gasteau (père? Ce procès a lieu en 1635) envoie au roi un placet demandant la permission de faire le transport de marchandises par eau et de se servir des ports d’Etampes.
?	?	116-117	Louis XIII transmet le placet aux Trésoriers de France, pour avis.
1620	11 juin	117-118	Un Trésorier dresse un procès-verbal (de quoi?).
1624	13 mars	118-120	Avis favorable des Trésoriers, 6 ans après la demande.
1624	5 juin	120-122	Arrêt du Conseil Privé du Roi décidant l’envoi à Gasteau des lettres nécessaires à son négoce.
1629 ?	? juin	122-126	Copie des lettres patentes autorisant Gasteau à faire son négoce, 11(?) ans après la demande.

Le trio Sauges, Gilles, Guisenet

1624	28 janv.	51-58	Louis XIII décide, par arrêt, de transférer le port du couvent des Capucins en un autre lieu, transfert conflictuel d’après les mots: juges, appellez, troublé, empesche.
1624	16 mars	58-62	Louis XIII, par lettres patentes, octroie au trio le permis d’établir le nouveau port et d’en jouir comme patrimoine héréditaire. C’est encore le lucratif droit de port.
1624	1er avril	62-64	Le Parlement de Paris confirme ce privilège.
1624	26 avril	64-66	Ordre d’exécution: les juges d’Etampes doivent mettre le trio en possession de ce privilège.
1624	17 juin	66-68	Les juges d’Etampes s’exécutent.
1625	17 mars	128-131	Le trio s’était opposé au négoce de Gasteau, sans doute un conflit d’intérêt à propos du port. Les parties transigent et le trio cesse de s’opposer.

Barbot

?	?	16-18 + 27-28	Le roi (faute de date, on ne sait lequel; mais l’absence de nom suggère Louis XIII, sauf incurie du scribe) aurait octroyé à Barbot un brevet l’autorisant à fournir les bateaux pour le transport des marchandises d’Etampes à Corbeil.
1632	27 avril	20 +25-35	Ou avant cette date, voir l.36-37. Barbot envoie au roi un placet pour posséder, pour toujours, l’exclusivité 1° du commerce des bateaux entre Corbeil et Etampes 2° de la fourniture de 4 dockers, contre redevance annuelle payée au roi. Il demande que soient révoqués les précédents détenteurs de ce même privilège, pour en avoir "neglige l’establissement" (Le trio possède le privilège du port depuis le 17 juin 1624, il y a 8 ans). D’où conflit d’intérêt avec Gasteau et le trio.
1632	27 avril	35-37	Ou avant cette date, voir l.36-37. Le roi transmet le placet à son conseil, pour avis.

Les habitants d’Etampes

1632

27 juin

78-84

Après délibération, les Etampois acceptent le sieur Foligny, entrepreneur autorisé, par lettres, à rendre la rivière navigable.

Barbot contre les maire et échevins d’Etampes

?	?	37-43	Barbot envoie au Conseil une requête qui sollicite sa bienveillance, la communication de son placet aux maire et échevins d’Etampes pour avis, une réponse du Conseil positive pour son négoce, la mise en route de la procédure idoine (brevet et lettres) et l’exclusivité.
1633	10 mai	43-47	Le roi transmet la requête aux maire et échevins, pour avis.
1633	5 août	47-51 + 16	Avis des intéressés: refus pour cause d’inutilité, car un service de bateaux marchands existe déjà. Ils "empêchent" donc l’établissement de Barbot (voir le mot veriffication, l.92).
1634	15 juil.	1-2 + 13-20	Barbot réplique : il envoie au roi une autre requête disant qu’il passera outre l’empêchement et demande l’assignation des maire et échevins à prouver leur titre de propriété sur le port.
1634	15 juil.	20-23	Le Conseil ordonne l’assignation.
1634	12 août	76-78	Les maire et échevins achètent un pré près du nouveau port (celui de la l.60 qui a été transféré l.53). Sont-ils stimulés par l’accusation de négligence de Barbot, l.35?
1634	17 août	23-25	Assignation à comparaître des maire et échevins.
1634	13 sept.	177-178	Appointement des deux adversaires = jugement ordonnant un supplément d’éclaircissement. D’où, dans ce texte, la production abondante d’actes judiciaires se voulant probants.

Le trio

?	?	84-89	Le trio envoie au Conseil une requête demandant à 1° pouvoir intervenir dans le procès 2° être maintenu dans la possession du port, suivant les lettres patentes du 16 mars 1624 3° interdire à Barbot et consorts de les y "troubler" (le mot est fort à l’époque) sous peine de …
?	?	89-93	Sa requête s’appuie sur 1° l’arrêt du Conseil du 20 janvier 1624 (s’agit-il de celui du 28 janvier 1624, l.52, et d’une erreur du scribe, ou d’un autre non cité dans ce texte?) et sa commission d’exécution 2° les lettres patentes de "don" du port et leur arrêt de vérification (voir ce mot l.92) 3° la commission d’exécution envoyée au bailli pour mettre le trio en possession du port. Ces actes constituent les "moyens d’interventions" du trio.
1635	23 fév.	93-95	Ordonnance du Conseil les "recevant" au procès.
1635	2 mars		L’ordonnance est portée à connaissance des parties.

Thibault et Ponnelle

?	?	95-99	Thibault et Ponnelle envoient au Conseil une requête demandant à 1° pouvoir intervenir dans le procès 2° être maintenus dans la possession de leur charge (quelle est-elle?) 3° interdire à qui que ce soit, en particulier à Barbot, de les y "troubler" sous peine de …
1635	26 fév.	99-100	Ordonnance du Conseil les "recevant" au procès.
1635	27 fév.	100-101	L’ordonnance est portée à connaissance des parties.
1635	3 mars	107-108	Leurs moyens d’intervention (ce qu’ils apportent pour appuyer leur requête) sont signifiés (=portés à connaissance des parties). Ils ne sont pas décrits.

Monceau, en tant que tuteur de Gasteau

?	?	108-110	Monceau envoie au Conseil une requête demandant à pouvoir intervenir dans le procès.
1635	28 fév.	110-113	Ordonnance du Conseil le "recevant" au procès.
1635	28 fév. 1 mars	113	L’ordonnance est portée à la connaissance des parties.
1635	12 mars	127	Ses moyens d’intervention (ce qu’il apporte pour appuyer sa requête) sont signifiés (=portés à connaissance des parties). Ils sont décrits dans la cause de Gasteau, l.114-126.

Petit

?	?	131-133	Petit envoie au Conseil une requête demandant à pouvoir intervenir dans le procès.
1635	3 mars	133-134	Ordonnance du Conseil le "recevant" au procès.
1635	5 mars	134-135	L’ordonnance est portée à la connaissance des parties.
1635	10 mars	143	Ses moyens d’intervention (ce qu’il apporte pour appuyer sa requête) sont signifiés (= portés à connaissance des parties). Ils sont décrits dans la cause de Petit, l.135-143.

Le duc de Vendôme

?	?	149-153	Le duc envoie au Conseil une requête demandant 1° à pouvoir intervenir dans le procès 2° que la redevance que Barbot propose, dans son placet, de payer au roi (l.32-33) soit en fait payée à lui, duc. Pour tous moyens d’intervention, il a sa requête. César de Vendôme est le turbulent demi-frère de Louis XIII, né de Gabrielle d’Estrées en 1594. Il a 7 ans de plus que Louis. En 1635, Louis a 34 ans et Vendôme 41 ans.
1635	10 mars	153-155	Ordonnance du Conseil le "recevant" au procès.
1635	10 mars		L’ordonnance est portée à la connaissance des parties.

Barbot contre Petit

1635	12 mars	68-71	Que signifie cette déclaration de Barbot (devant notaires) : «…il (Barbot) n’entend comprendre en lad(icte) instance ledict sieur Petit sur tous les droictz ny aucuns d’iceux q(u’i)l dit avoir en lad(icte) ville d’Estempes» ? C’est sûrement agressif, vu la réaction de Petit l.147.
1635	13 mars	71	La déclaration de Barbot, concernant Petit, est portée à la connaissance des parties.
?	?	143-148	Petit envoie au Conseil une requête demandant à garder son office de déchargeur et que Barbot soit condamné.
1635	15 mars	148-149	Ordonnance disant qu’il en sera jugé au procès.
1635	15 mars	149	L’ordonnance est portée à la connaissance des parties.

Barbot contre tous

1635	7,13,14 mars	166-171	Barbot envoie au Conseil trois requêtes demandant qu’on l’exauce, lui, et pas les autres parties et que défense soit ordonnée à quiconque de le "troubler", sous peine de…
?	?	171-172	Ordonnance disant qu’il en sera jugé au procès.
1635	7,13,14 mars	172-173	Les requêtes sont portées à la connaissance des parties.

Les maire et échevins

1635	3 avril	173	Les maire et échevins envoient au Conseil une requête demandant à ajouter des pièces au procès. Elles ne sont pas décrites.
?	?	174	Permission accordée.
1635	3 avril	175-177	La requête et les pièces ajoutées sont portées à la connaissance des parties.

Conclusion

?	?	178-179	Desenc est le rapporteur de toutes les pièces écrites remises par les intervenants au Conseil Privé du Roi. Lorsque le Conseil se réunit pour juger, il lit son rapport.
1635	27 avril	180-185	Le roi en son conseil statue…qu’il ne décide rien, faute d’y voir clair: «Le roy (...) a mis et met (...) les partyes hors de cour et de proces…» (voir la note de la l.184). Retour à la case départ.

Nota Bene

Deux passages semblent étrangers à ce procès: l’affaire de Montargis (l.101-107) et les affaires du Midi (l.155-166).

Pour y voir plus clair dans tout ce texte, une seule solution: recourir aux actes originaux du Conseil Privé du Roi (et non à un extrait) et être plus savant en histoire.

Renée Maccario

Source: Fichier Word joint à un courriel de Renée Maccario du 26 septembre 2005, relu et mis en page par B. G.

L Port en 1907 (Collection Théodule Garnon n°527)

La Place du Port en 1907 (Collection Théodule Garnon n°527)

BIBLIOGRAPHIE PROVISOIRE
établie par B.G. Éditions

CONSEIL PRIVÉ DU ROI, Procès relatif au Port d’Étampes [manuscrit de 7 pages, sur 186 lignes; extrait de registre], 27 avril 1635, conservé aux Archives Municipales d’Étampes, sous la cote AA136.

Renée MACCARIO [éd.], «Conseil privé du Roi: Procès relatif au Port d’Étampes (extrait de registre, 27 avril 1635) », in Corpus Étampois, http://www.corpusetampois.com/che-17-16350427portdetampes.html, 2005.

Autres sources sur le Port d’Étampes
     Dom Basile FLEUREAU, «Chapitre XXXVII. Des Choses memorables arrivées à Estampes vers le Regne de Louis XI, etc.», in ID., Les Antiquitez de la ville, et du Duché d’Estampes, Paris, J.-B. Coignard, 1683 [réédition en fac-similé: Marseille, Lafittes reprints, 1997; réédition numérique en ligne (en cours depuis 2001): Bernard GINESTE [éd.], «Dom Fleureau: Les Antiquitez d’Estampes (1668)», in Corpus Étampois, http://www.corpusetampois.com/index-fleureau.html, 2001-2005], pp. 190-199 [http://www.corpusetampois.com/che-17-fleureau-b37.html], spécialement pp.193-198.

Fleureau donne notamment le texte français d’un édit de Jean de Foix en date du 27 juillet 1490 (pp. 193-194), le dictum latin d’un arrêt du 23 décembre 1527 extrait de l’original latin (pp. 196-197) et le texte français de l’arrête du 15 octobre 1663 (pp. 197-198).

     Léon MARQUIS, «Promenade du Port», in ID., Les rues d’Étampes et ses monuments, Étampes, Brière, 1881 [dont deux rééditions en fac-similé: Marseille, Lafitte reprints, 1986; Éditions de la Tour Gile, 1996; dont une saisie numérique en mode texte en cours par le Corpus Étampois, http://www.corpusetampois.com/index-marquis.html], pp. 193-196.

René de SAINT-PÉRIER, «Promenade du Port», in ID., La grande histoire d’une petite ville: Étampes, Étampes, Édition du Centenaire de la Caisse d’Épargne (1838-1938), 1938, p. 23-24 [Rééditions sur papier: 1) in Étampes. Bulletin Officiel Minicipal 2 (janvier 1964), p. 17; 2) Paris Le Livre d’Histoire [«Monographies des villes et villages de France»], 2004, pp. 23-24].
Dont une réédition numérique en mode texte illustrée in Bernard GINESTE [éd.], «René de Saint-Périer: Étampes, La Renaissance (1938)», in Corpus Étampois, http://www.corpusetampois.com/che-20-saintperier1938grandehistoire02.html#port, 2005.

     Léon GUIBOURGÉ, «Promenade du Port», in ID., Étampes, ville royale, Étampes, chez l’auteur (imprimerie de la Semeuse), 1957 [réédition en fac-similé: Péronnas, Éditions de la Tour Gile, 1997], pp. 121-126
Dont une réédition numérique en mode texte illustrée: Bernard GINESTE [éd.], «Léon Guibourgé: Étampes ville royale (1957)», in Corpus Étampois, http://www.corpusetampois.com/che-20-guibourge1957etampes309port.html, 2004.

     Clément WINGLER (directeur des services des Archives Municipales et du Patrimoine d’Étampes) [éd.], Le Port d’Étampes, 1490-1676. Textes et transcriptions par Clément Wingler, archiviste [cahier de 26 pages de format A4; photocopies des textes originaux en regard de leurs transcriptions; contient: «Introduction (par Clément Wingler, datée de 1993)», «Edit de Jean de Foix, roi de Navarre, comte d’Étampes (juillet 1490)», «Lettres patentes d’Henri II (1558)», «Procès verbal de visite du port (juillet 1560)»], Étampes, Ville d’Étampes (département de la Communication) & Archives Municipales d’Étampes, 1996.

Toute critique, correction ou contribution sera bienvenue. Any criticism or contribution welcome.

Explicit

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